PROTOCOLE D'ACCORD DU 9 AVRIL 1998 relatif aux garanties conventionnelles pour les personnels travaillant dans et pour les établissements gérés par l'assurance maladie		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX SALARIES RECRUTES ULTERIEUREMENT.

Les personnels nouvellement recrutés à compter de la signature du présent texte pour exercer leurs fonctions au sein d'un établissement de l'assurance maladie bénéficient des dispositions de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.