PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 MARS 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 8

L'Ucanss proposera à la signature des organisations syndicales nationales l'actualisation des différents tarifs prévus aux articles 2, 6 et 7 ci-dessus, dès la publication des indices pris en compte pour leur détermination.