Textes conventionnels
  PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 MARS 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements

 
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ARTICLE 7

Les frais occasionnés par l'utilisation d'un véhicule à deux roues dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 6 sont remboursés sur les bases suivantes.

Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités kilométriques sont les indices INSEE "Carburants et entretien de véhicules personnels" (1)

En application de cette base, les montants des indemnités kilométriques sont portés à :

  • motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3......... 0,20 euro par km parcouru
  • vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3).................. 0,15 euro par km parcouru
  • cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3)............. 0,12 euro par km parcouru (2)

 

1. Alinéa modifié par l'avenant du 30 octobre 2002 agréé par lettre ministérielle du 27 novembre 2002 à effet du 27 novembre 2002.
2. Montants revalorisés à effet du 1er janvier 2011 par l'avenant du 26 avril 2011.