Textes conventionnelsARTICLE 6
Les personnels visés par le présent protocole et autorisés à faire usage, pour les besoins du service, d'un véhicule automobile leur appartenant, obtiennent une indemnité dont les taux sont fixés conformément au tableau suivant par kilomètre parcouru dans le cadre de l'année civile.
Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnité kilométriques sont les indices INSEE "carburants" et "entretien de véhicules personnels" (1).
En application de cette base, les montants (2) des indemnités kilométriques sont portés à :
|
NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS DANS L'ANNEE CIVILE |
VEHICULE AUTOMOBILE DE 5 CV FISCAUX ET MOINS |
VEHICULE AUTOMOBILE DE 6 ET 7 CV FISCAUX |
VEHICULE AUTOMOBILE DE 8, 9 CV FISCAUX ET PLUS |
|
Jusqu'à 10 000 km |
0,48 euro/km |
0,59 euro/km |
0,66 euro/km |
|
Au-delà de 10 000 km |
0,35 euro/km |
0,49 euro/km |
0,51 euro/km |
Outre les indemnités kilométriques ci-dessus définies, sont également remboursés les éventuels frais de stationnement ou de péage supportés pour l'exécution du service.
La justification des frais ainsi engagés est contrôlée par l'ordonnateur de la dépense.
1. Alinéa modifié par l'avenant du 30 octobre 2002 agréé par lettre ministérielle du 27 novembre 2002 à effet du 27 novembre 2002.
2. Montants revalorisés à effet du 1er janvier 2011 par l'avenant du 26 avril 2011.
