PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 MARS 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 5

Les indemnité et remboursements prévus aux articles précédents sont alloués aux agents visés par le présent texte, convoqués à un entretien par un organisme de Sécurité sociale à la suite d'un appel de candidatures.

Ces indemnités et remboursements sont à la charge de l'organisme appelant.