PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 MARS 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 4

Les cadres et agents d'exécution bénéficiant d'une réduction de tarif doivent utiliser leur carte de rédution pour les déplacements effectués à l'occasion du service.