PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 MARS 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 10

Le présent accord annule et remplace les dispositions prévues par l'avenant du 13 février 1958 relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution.

Valeurs successives de la limite de remboursement des frais de déplacement prévue à l'article 2 :

• 285 F au 1er javnier 1995 ;
• 294 F au 1er janvier 1996 ;
• 299 F au 1er janvier 1997 ;
• 302 F au 1er janvier 1998 ;
• 313 F au 1er janvier 1999 ;
• 328 F au 1er janvier 2000 ;
• 337 F au 1er janvier 2001, soit 51,38 euros ;
• 54 euros au 1er janvier 2002.