PROTOCOLE D'ACCORD DU 26 JUIN 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 10

Le présent accord annule et remplace les dispositions prévues dans les protocoles d'accord du 7 avril 1964 et dans le protocole d'accord du 16 janvier 1981 relatifs respectivement aux agents de direction et agents comptables et aux ingénieurs-conseils, d'une part, aux médecins salariés des établissements ou centres d'examens de santé gérés par les organismes de Sécurité sociale, d'autre part.

Valeurs successives de la limite de remboursement des frais de déplacement prévue à l'article 2

• 334 F au 1er janvier 1995 ;
• 344 F au 1er janvier 1996 ;
• 350 F au 1er janvier 1997 ;
• 353 F au 1er janvier 1998 ;
• 366 F au 1er janvier 1999 ;
• 383 F au 1er janvier 2000 .
• 394 F au 1er janvier 2001, soit 60,06 euros ;
• 63 euros au 1er janvier 2002 ;
• 65, 67 euros au 1er janvier 2003.