PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 JUILLET 1984 relatif à l'attribution d'un jour de congé payé pour se rendre sur la tombe d'un militaire mort pour la France

Textes conventionnels

PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 JUILLET 1984 relatif à l'attribution d'un jour de congé payé pour se rendre sur la tombe d'un militaire mort pour la France ⁽¹⁾

art. PREMIER, art. 2.

1. Agréé par lettre ministérielle du 27 février 1985