PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 JUILLET 1984 relatif à l'attribution d'un jour de congé payé pour se rendre sur la tombe d'un militaire mort pour la France		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 2 ⁽¹⁾

Les salariés susceptibles de bénéficier de ce jour de congé payé sont la veuve, le veuf, la concubine, le concubin, le partenaire de PACS, le père, la mère, un fils ou une fille du militaire mort pour la France.