PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 JUILLET 1984 relatif à l'attribution d'un jour de congé payé pour se rendre sur la tombe d'un militaire mort pour la France		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE PREMIER

Sur présentation d'un certificat délivré par le maire, il est accordé une fois par an à l'un des ayants droit visés à l'article 2 un jour de congé payé pour se rendre au lieu de l'inhumation faite par l'autorité militaire.