PROTOCOLE D'ACCORD relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir à l’occasion du présent accord sont soumis à une Commission composée comme suit :

• un représentant par organisation syndicale nationale signataire disposant chacun d’une voix ;
• le Président du Comité exécutif ou son représentant, quatre directeurs du Comité exécutif dont deux représentant les organismes régionaux et locaux, et le Directeur de l’Ucanss disposant au total du même nombre de voix que l’ensemble des représentants des organisations syndicales nationales signataires.

Si, au cours de la réunion de la Commission, aucune solution n’est apportée au différend, les parties signataires du présent accord désignent deux tiers qualifiés choisis l’un par la délégation employeur, l’autre par les organisations syndicales.

Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent et, après étude, présentent un rapport à la Commission sur la solution arrêtée par elles.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il contient.