Textes conventionnelsARTICLE 12
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, dans les délais fixéspar l'article L.441-2 du code du travail.
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ARTICLE 12 Le présent accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, dans les délais fixéspar l'article L.441-2 du code du travail. |
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