PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 13

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L. 132-7 et L.132-8 du Code du travail.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'appplication impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.