Textes conventionnelsARTICLE 11 - Dispositions transitoires
Les comptes épargne temps, ouverts dans le cadre du protocole d'accord du 22 mai 1997 relatif à la relance de la politique contractuelle applicable jusqu'au 31 mai 2002, et qui ont été conservés, peuvent, à l'initiative du salarié, alimenter le compte épargne temps résultant du présent protocole d'accord, dans le but de permettre l'indemnisation d'un congé de fin de carrière.
Les droits ouverts au titre de comptes épargne temps résultant de la mise en place de protocoles d'accords conclus au plan local peuvent, quand les accords locaux prennent fin, être repris dans le cadre du présent dispositif, à la demande du salarié.
