Textes conventionnels
PROTOCOLE D’ACCORD DU 17 AVRIL 1987 portant constitution du fonds d'assurance-formation des organismes de Sécurité sociale du régime général (1) (2)
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art. 1 - Dénomination,
art. 2 - Champ d'intervention,
art. 3 - Objet,
art. 4 - Ressources,
art. 5 - Utilisation des ressources,
art. 6 - Gestion,
art. 6-1 - Comité technique paritaire régional du congé individuel de formation,
art. 6-2 - Rôle du comité technique paritaire régional du congé individuel de formation,
art. 6-3,
art. 6-4 - Moyens du comité technique paritaire régional du congé individuel de formation,
art. 7 - Gestion technique,
art. 8 - Comptabilité du Fonds,
art. 9 - Règlement intérieur.,
art. 10 - Adhésion,
art. 11 - Retrait d'un organisme adhérent,
art. 12 - Cessation d'activité.,
art. 13 - Agrément du Fonds d'assurance formation.,
art. 14 - Application de l'accord.
1. Agréé par lettre ministérielle du 7 mai 1987, le Fonds a reçu l'agrément au titre de la formation professionnelle continue, de la formation en alternance des jeunes et au titre du congé individuel de formation par arrêté du 22 mars 1995 (J.O. du 31 mars 1995).
2. Modifié par le protocole d'accord du 21 décembre 1994 agréé le 21 juin 1995 et le protocole d'accord du 17 mars 1995 agréé le 21 avril 1995.
