PROTOCOLE D’ACCORD DU 17 AVRIL 1987 portant constitution du fonds d'assurance-formation des organismes de Sécurité sociale du régime général		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 6-4 - Moyens du comité technique paritaire régional du congé individuel de formation ⁽¹⁾

Au plan national l'UCANSS, et au plan régional un organisme de Sécurité sociale, mettent à la disposition du F.A.F. les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Des conventions entre le F.A.F. d'une part, et l' UCANSS et les organismes concernés, d'autre part, définissent la détermination des coûts et des modalités de règlement des services ainsi rendus.