Textes conventionnelsARTICLE 6 - Gestion (1)
Le Fonds est administré par un conseil de gestion paritaire qui a compétence générale pour assurer le bon fonctionnement et la réalisation des buts définis à l'article 3.
A. Composition du conseil de gestion.
Il est composé de :
- 10 représentants titulaires désignés pour trois ans parmi les salariés des organismes de Sécurité sociale, à raison de 2 par organisation syndicale nationale représentative du personnel des organismes de Sécurité sociale, telle que définie à l'article L133-2 du Code du travail ;
- 10 représentants titulaires des employeurs désignés pour 3 ans par le Conseil d'orientation de l'Ucanss dont 3 sur proposition du Comité exécutif de l'Ucanss (2).
Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires, dans les mêmes conditions que ces derniers. Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des titulaires et dûment mandatés par eux.
Le mandat des représentants de chacun des collèges, qu'ils soient titulaires ou suppléants, est renouvelable.
Il peut être mis fin au mandat des représentants désignés, sur décision de l'instance qui a procédé à leur nomination.
En cas de vacance d'un poste de membre du conseil de gestion, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation d'employeurs ou de salariés l'ayant désigné.
B. Fonctionnement du conseil de gestion.
Le conseil désigne pour une période de trois ans renouvelable un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire pris par moitié parmi les membres du collège employeurs et du collège salariés du conseil.
La répartition des postes de président et de vice-président se fait alternativement entre le collège "salariés" et le collège "employeurs" à chaque renouvellement du Conseil de gestion.
Le président représente le Fonds en justice et dans les actes de la vie civile.
Il rend compte chaque année des activités du Fonds.
Lorsque le président est empêché d'exercer ses fonctions, celles-ci sont assurées par le vice-président.
Le trésorier est rapporteur devant le conseil de gestion de la situation financière du Fonds et lui présente à cet effet les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes).
C. Attributions du conseil de gestion. (3)
Le conseil règle par ses délibérations les affaires entrant dans l'objet du Fonds défini à l'article 3.
Il définit les orientations du Fonds dans le cadre de sa mission notamment en ce qui concerne la répartition des ressources entre les différents types d'interventions.
Il détermine le pourcentage des recettes à affecter au financement de la gestion du Fonds dans le respect des textes légaux et réglementaires en vigueur.
Il arrête les budgets du Fonds et approuve les comptes de l'exercice clos.
Il délibère sur le rapport annuel d'activité.
Il nomme le directeur du Fonds, ainsi que l'expert-comptable ou le comptable agréé inscrit au tableau de l'Ordre, chargé de certifier la comptabilité du Fonds.
Il approuve le règlement intérieur et le règlement comptable.
D. Réunions du conseil de gestion.
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le président, ou sur demande de six au moins de ses membres, saisissant le président à cet effet et précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre à la délibération du conseil de gestion.
La présence de 10 au moins des 20 membres du conseil est requise pour la validité des délibérations, à condition que chaque collège soit représenté par au moins 5 membres.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Pour l'approbation du règlement intérieur et les modifications éventuelles de celui-ci, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée des 3/5.
Les membres du conseil de gestion ne peuvent se faire représenter par un tiers aux séances. Cependant, en cas d'impossibilité pour l'un d'eux de participer à une réunion, un suppléant peut être appelé à siéger, selon des dispositions à prendre à sa convenance par chacune des organisations représentées au conseil, à la place d'un titulaire.
Si la suppléance ne peut être assurée, une délégation de vote peut être donnée à un autre administrateur présent à la réunion en cause.
Les organismes sont tenus de laisser aux membres du conseil de gestion et de ses instances le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat ; ce temps leur sera décompté comme temps de travail et rémunéré par les organismes employeurs.
Le mandat de membre du conseil de gestion est gratuit ; néanmoins, ceux-ci pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par l'exercice de leur mandat.
E. Commission paritaire restreinte de la formation continue (4)
Elle est composée de :
- 5 membres représentant les salariés à raison d'un par organisation syndicale nationale représentative du personnel des organismes de sécurité sociale, telle que définie à l'article L.133-2 du Code du travail ;
- 5 membres représentant les employeurs désignés par le conseil de gestion parmi ses membres.
F. Commission du congé individuel de formation (5)
Elle est composée de :
- 5 membres représentant les salariés à raison d'un par organisation syndicale nationale représentative du personnel des organismes de Sécurité sociale, telle que définie à l'article L 133-2 du Code du travail ;
- 5 membres représentant les employeurs désignés par le conseil de gestion parmi ses membres.
Un président est désigné au sein de la commission du congé individuel de formation, en alternance tous les trois ans dans le collège employeur et le collège salariés.
1. Article modifié par l'accord de branche du 22 juin 2005.
2. Alinéa modifié par l'avenant du 30 octobre 2002, agréé le 22 novembre 2002
3. Modifié par le protocole d'accord du 17 mars 1995 agréé le 21 avril 1995.
4. Alinéa ou article créé par le protocole d'accord du 21 décembre 1994 agréé le 21 juin 1995.
5. Alinéa ou article créé par le protocole d'accord du 21 décembre 1994 agréé le 21 juin 1995.
