PROTOCOLE D’ACCORD DU 17 AVRIL 1987 portant constitution du fonds d'assurance-formation des organismes de Sécurité sociale du régime général		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 1 - Dénomination

Il est créé un Fonds d'assurance-formation de salariés dénommé :

"FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE".

Le siège social est fixé à Paris (10éme), 2 ter boulevard Saint-Martin ; il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil de gestion.

Il est doté de la personnalité morale, conformément à l'article L.961-8 du Code du travail.