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Signataires
C - COMMISSION PARITAIRE NATIONALE D'INTERPRETATION
art. 6 - Rôle de la Commission paritaire nationale d’interprétation, art. 7 - Composition et saisine, art. 8 - Fonctionnement, art. 9 - Moyens, art. 10.
F - CLASSIFICATION ET SALAIRES DU PERSONNEL
art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 22 bis, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28.
1. Chapitre introduit par avenant du 15 octobre 1973. Voir la note technique relative à l'application de la loi du 4 janvier 1984 relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (lettre-circulaire Ucanss du 30 mai 1984, chapitre I, section I). 2. Voir dispositions de la loi du 13 juillet 1973. |
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