Textes conventionnelsARTICLE 9 - Moyens (1)
Les organismes sont tenus de laisser aux membres de la Commission le temps nécessaire à l’exercice de leur mission (temps de déplacement, de réunion, et temps de préparation).
Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs.
Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l’Ucanss selon les règles conventionnelles en vigueur.
1. Modifié par le protocole d'accord du 11 août 2006 agréé par lettre ministérielle du 5 octobre 2006.
