Textes conventionnelsARTICLE 8 - Fonctionnement (1)
La Commission paritaire nationale d’interprétation se tient à l’Ucanss qui en assure le secrétariat administratif.
Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine.
Le directeur de l'Ucanss assure la conduite des débats de la Commission.
Elle se prononce sur l’interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.
Les modalités de diffusion des avis sont définies par la Commission.
1. Modifié par le protocole d'accord du 11 août 2006 agréé par lettre ministérielle du 5 octobre 2006.
