Textes conventionnels
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale

 
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R - DISPOSITIONS SPECIALES EN CAS DE DECES

ARTICLE 60 (1)

En cas de décès d'un salarié, la veuve, le veuf, la concubine ou le concubin, le partenaire de PACS, l'orphelin ou le soutien de famille présentant les capacités nécessaires à son admission bénéficie d'une priorité d'embauche dans les organismes visés par la présente convention. Il ou elle devra en faire la demande au plus tard un an après la date du décès.

 


1.

Modifié par le Protocole d'accord du 21 mars 2011. Agréé le 24 mai 2011