Textes conventionnels
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale

 
Aller à l'article :
Précedent Suivant
Imprimer
 

R - DISPOSITIONS SPECIALES EN CAS DE DECES

ARTICLE 60

En cas de décès d'un agent, la veuve, l'orphelin ou le soutien de famille présentant les capacités nécessaires à son admission bénéficie d'une priorité d'embauche dans les organismes visés par la présente convention. Il devra en faire la demande au plus tard un après la date du décès.