Textes conventionnelsARTICLE 6 - Rôle de la Commission paritaire nationale d’interprétation (1)
La Commission paritaire nationale d’interprétation a pour rôle de veiller à une exacte application de la convention collective nationale du 8 février 1957 et de ses annexes.
Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels.
Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels.
1. Modifié par le protocle d'accord du 11 août 2006 agréé par lettre ministérielle du 5 octobre 2006.
