Textes conventionnelsARTICLE 50 (1)
Les fonctions de membres du Conseil de discipline sont incompatibles avec celles de délégué du personnel.
De plus, l'une ou l'autre partie peut demander la récusation de tout membre du Conseil de discipline qui aurait eu, ou à connaître de l'affaire en cause, préalablement à la tenue du Conseil, ou pour tout autre motif, comme matière de tribunaux répressifs.
1. Modifié par avenant du 27 avril 1971.
