CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale		Aller à l'article : Imprimer
	N - MESURES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 49 ⁽¹⁾

Il est institué, dans chaque région, un Conseil de discipline composé paritairement de :

• deux administrateurs de la région ;
• deux agents de direction de la région ;
• quatre représentants des employés de la région ;
• quatre représentants des cadres de la région.