CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale		Aller à l'article : Imprimer
	L ter - CONGES PATERNITE

ARTICLE 46 ter ⁽¹⁾

Pendant la durée du congé légal de paternité, le salaire est maintenu aux agents comptant au moins six mois d'ancienneté. Il ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues à l'agent ent ant qu'assuré social.

Ce congé, qui est assimilé à un temps de présence pour le calcul de l'ancienneté, n'entre pas en compte our le doirt aux congé de maladie. IL ne peut entrainer aucune réduction de la durée des congés annuels.