Textes conventionnelsARTICLE 33 (1)
En cas d'accès à un niveau de qualification supérieure, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés.
Les points d'expérience acquis sont maintenus.
En tout état de cause, dès sa prise de fonction l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétences.
Cette garantie sera assurée le cas échéant :
- par l'attribution de points de compétences dans la limite de la plage d'évolution salariale du nouveau niveau de qualification ;
- à défaut, par une prime provisoire.
1. Article modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004.
