Textes conventionnelsARTICLE 13
Aucune sanction ne sera prise pour fait de grève.
La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que dans les conditions fixées par la loi n° 50-205 du 11 février 1950.
|
Textes conventionnels |
|
|
ARTICLE 13 Aucune sanction ne sera prise pour fait de grève. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que dans les conditions fixées par la loi n° 50-205 du 11 février 1950. |
|
|
|
|