Textes conventionnels
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale

 
Aller à l'article :
Précedent Suivant
Imprimer
 

C - COMMISSION PARITAIRE NATIONALE D'INTERPRETATION

ARTICLE 10 (1)

 

1. Supprimé par le protocole d'accord du 11 août 2006 agréé par lettre ministérielle du 5 octobre 2006.