Textes conventionnelsARTICLE 9 : Délégation temporaire dans un emploi supérieur
Tout praticien conseil appelé à effectuer un remplacement dans un emploi de niveau de qualification supérieur au sien pour une période supérieure à trois mois consécutifs, perçoit à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu’il obtiendrait s’il avait été définitivement nommé dans sa nouvelle fonction.
La décision de délégation temporaire doit être formalisée par écrit par la hiérarchie.
