Textes conventionnelsARTICLE 8 : Conditions générales d’exercice de la fonction
8.1– Exercice de l’activité
Conformément aux articles L 324-1 et suivants du code du travail, il demeure interdit aux praticiens conseils d’occuper un emploi privé rétribué ou d’effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération , réserve faite des exclusions prévues à l’article L 324-4 du même code.
Les praticiens conseils s’engagent à exercer leur activité dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sont tenus au secret professionnel prévu par les dispositions législatives en vigueur.
L’employeur prendra toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu’il met à disposition des praticiens conseils.
Dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, l’indépendance technique des avis médicaux des praticiens conseils est garantie.
Par ailleurs, tout praticien conseil exercera ses fonctions dans le respect de la réglementation applicable au service des prestations.
8.2 – Inscription ordinale
Les praticiens conseils sont régulièrement inscrits au tableau de l’ordre de leur profession.
La cotisation des praticiens conseils à l’ordre de leur profession fait l’objet d’un remboursement intégral par l’employeur.
