CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE X - Dispositions diverses

ARTICLE 48 : Date d’effet

Les dispositions du présent texte entrent en vigueur au premier jour du mois qui suit l’agrément.