Textes conventionnelsARTICLE 47 : Instance nationale de suivi
Il est institué au niveau de l'Ucanss une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'Ucanss ou de son représentant et d'un représentant de la CNAMTS et, d'autre part, de dix représentants au total pour les organisations syndicales nationales affiliées à chacune des cinq confédérations représentatives au plan national.
L’instance nationale de suivi est chargée d’examiner tous les ans le bilan d’application de la présente convention.
A cette fin, elle reçoit communication 15 jours avant la date de la réunion de tous les éléments d’information tant quantitatifs que qualitatifs relatifs à la mise en œuvre de la présente convention.
