Textes conventionnelsARTICLE 45 : Droit de saisine des organisations syndicales
L’Ucanss s’engage à répondre à toute demande écrite de négociation sur un thème émanant d’une organisation syndicale représentative.
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ARTICLE 45 : Droit de saisine des organisations syndicales L’Ucanss s’engage à répondre à toute demande écrite de négociation sur un thème émanant d’une organisation syndicale représentative. |
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