Textes conventionnelsARTICLE 42 : Opérations de transposition
Les opérations de transposition pour ceux des praticiens conseils en place à la date d’entrée en application de l’accord s’établissent comme suit :
- traduction en points de la rémunération du praticien conseil (coefficient majoré de l’avancement) [X].
-
attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification du praticien conseil [Y]
- les praticiens conseils, échelle 108 et 113, sont reclassés au niveau A
- les praticiens conseils chefs de service sont reclassés au niveau B
- les médecins conseils régionaux adjoints et les praticiens conseils chefs de service responsables d’une mission d’intérêt national sont reclassés au niveau C
- les médecins conseils régionaux et les médecins conseils nationaux adjoints sont reclassés au niveau D
- détermination du nombre [Z] de points d’expérience professionnelle acquis, selon les modalités suivantes : attribution de 30 points d’expérience pour chaque échelon d’avancement acquis au jour de la transposition, dans la limite maximale du nombre de points d’expérience du niveau de qualification, telle que visée à l’article 3.3.1 ci-dessus.
La période de cinq ans d’exercice médical permettant l’attribution de nouveaux points d’expérience, est décomptée, pour les praticiens conseils visés par le présent article, à compter de la date d’attribution du dernier échelon d’avancement acquis au jour de la transposition et, à défaut, à la date de leur embauche dans l’institution.
- si [X] est supérieur à [Y + Z], le différentiel constaté est affecté sur la plage d’évolution salariale par attribution du nombre de points de contribution professionnelle correspondant.
En tout état de cause, à l’issue des opérations de transposition, tout praticien conseil bénéficie a minima, d’une augmentation de sa rémunération [X] équivalente à la valeur de 35 points, majorés de l’avancement acquis à cette date, le complément éventuel étant fourni par l’attribution de points de contribution professionnelle.
Chaque praticien conseil se voit notifier le résultat des opérations de transposition.
Les praticiens conseils visés par les opérations de transposition percevront une somme, une fois donnée, égale à la valeur de 35 points majorés de l’avancement, attribués du 1er juillet 2005 au dernier jour du mois précédant la mise en œuvre de la convention collective des praticiens conseils, montant proratisé en fonction de la durée du travail et du temps de présence (présence effective ou absence avec maintien de rémunération) durant la période ci-dessus. Les 2/3 de cette somme seront versés avec la rémunération du mois de mise en œuvre de ladite convention, et le tiers restant en janvier 2007.
