CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE VIII - Dispositions spécifiques aux praticiens conseils originaires d’outre-mer ou exerçant leurs fonctions dans un Dom

ARTICLE 41 : Affectation et mobilité ⁽¹⁾

41.1 – Conditions d'affectation

A compter de janvier 2010, toute nouvelle affectation d'un praticien conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAMTS pour une période de quatre années, renouvelable éventuellement une fois.

Pour l'affectation qui suit cette période, l'intéressé fait acte de candidature sur trois postes distincts publiés à la dernière vacance nationale précédant l'échéance.

Sa nomination définitive est prononcée par le directeur général de la CNAMTS sur l'un des trois postes mentionnés dans les trois choix exprimés par le praticien.

41.2 – Avantages accordés à l'occasion d'une mutation

Lors d'une mutation d'organisme à organisme entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, ou de la Réunion, ou de l'un des organismes de ces départements vers un organisme de la métropole ou inversement, le praticien conseil bénéficie :

• D'une prime de mobilité, versée par l'organisme preneur, qui est due quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau. Le montant de cette prime, qui est acquise dès la prise de fonctions, est fixé à quatre mois de la rémunération brute normale attachée au nouvel emploi, non comprise la majoration de salaire prévue à l'article 38. Le montant de cette prime est majoré de 1/12ème du salaire annuel, non comprise la majoration de l'article 38, pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1/24ème du même salaire par enfant à charge ;
• d'un crédit de cinq jours de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les deux mois précédant ou suivant le changement d'organisme ;
• de l'aide de l'organisme d'accueil dans la rechercher d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;
• de la prise en charge intégrale des frais de déménagement dans les conditions suivantes : le salarié présente préalablement au remboursement trois devis à l'organisme preneur, qui lui notifie, par écrit, son accord sur le devis le plus économique. Le règlement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;
• de l'engagement de l'organisme d'accueil de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint dans le département,

Ces dispositions sont également applicables aux praticiens conseils issus du concours qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article.

Ces avantages ne se cumulent pas avec ceux prévus par l'article 14 de la présente convention collective.