CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE VIII - Dispositions spécifiques aux praticiens conseils originaires d’outre-mer ou exerçant leurs fonctions dans un Dom

ARTICLE 40 : Voyage

1) Les salariés ont droit au remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe la plus éonomique pour eux, leur conjoint ou assimilé, et leurs enfants à charge, dans les cas suivants :

• lors de l’affectation ;
• dans la limite d'une fois par an, lors d'un congé annuel passé soit dans un autre département d'outre mer, soit en métropole, à condition d'y avoir précédemment travaillé pour l'institution ;
• Lors du décès d'un de leurs ascendants ou déscendants en ligne directe ;
• lors d’un rapatriement pour raison de santé ou pour convalescence ;
• lors d’une mutation ;
• lors de leur retour au lieu de leur ancien domicile, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ;
• lors de leur retour au lieu de leur ancien domicile, dans les autres cas de rupture du contrat de travail, dès l'instant où les intéressés ont exercé des fonctions dans l'organisme pendant au moins trois ans consécutifs.

Le fait pour un agent d’avoir précédé son conjoint (ou situation assimilée) et ses enfants à charge dans son nouveau lieu de résidence ne lui enlève pas le droit au paiement de leurs frais de voyage.

A l'occasion d'une mutation, ces frais incombent à l'organisme preneur.

La notion d'enfants(s) à charge visée au présent titre s'entend des enfants de moins de vingt ans, sans activité professionnelle ou en apprentissage, des enfants de moins de vingt cinq ans poursuivant leur formation professionnelle ou leurs études et des enfants qui, sans limite d'âge, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail par suite d'infirmité ou de maladie incurable. ⁽¹⁾

2) Le praticien conseil originaire d’un département d'outre-mer et affecté en métropole, bénéficie, après 6 mois de présence, d’une participation aux frais de transport engagés à l’occasion de ses congés payés annuels pris dans son département d’origine, dans les conditions qui suivent.

Il peut opter pour l’une des deux solutions suivantes qui concernent ses frais de transport, ceux de son conjoint (ou situation assimilée), et ceux de ses enfants à charge au sens de la législation sociale, lorsqu’ils voyagent en même temps que lui :

• soit tous les 4 ans : le remboursement du prix du billet d’avion au tarif le moins coûteux ;
• soit tous les ans : la prise en charge à 30 % du voyage sur la base du tarif défini comme ci-dessus.

Pour bénéficier de cette indemnisation, les intéressés devront justifier du paiement du billet et de l’accomplissement du voyage aller et retour.

Lorsque le conjoint (ou situation assimilée) travaille, une attestation de son employeur est exigée avant le départ pour justifier qu’il ne bénéficie pas d’avantages identiques ou n’est pas susceptible d’en bénéficier au titre de la même période de référence.

3) Les praticiens conseils affectés dans les départements d’outre-mer, lorsqu’ils sont amenés à se déplacer pour des motifs professionnels, sont autorisés à obtenir le remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe immédiatement supérieure à la classe la plus économique, dès lors que la mission est d’une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vol compris.