CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE VIII - Dispositions spécifiques aux praticiens conseils originaires d’outre-mer ou exerçant leurs fonctions dans un Dom

ARTICLE 38 : Eléments de rémunération ⁽¹⁾

38.1. - Majoration de salaire

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le salaire est calculé selon les dispositions de présente convention collective, majoré de 40 %.

A titre transitoire, ce taux est fixé à 35 % pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2009

Toutefois, pour les praticiens du département de la Réunion, cela ne doit pas conduire à ce que la rémunération ainsi calculée soit inférieure à un salarie majoré de 25 % auquel est appliqué l'index de correction en vigueur dans ce département, seule la solution la plus favorable devant être retenue.

38.2. - Prime de transport

Une indemnité mensuelle de transport, qui a pour objet d'indemniser les frais inhérents aux trajets aller-retour effectués entre le domicile et le lieu habituel de travail, est attribuée aux praticiens conseils.

Son montant et ses modalités d'attribution sont fixés par accord local.

En l'absence d'accord local, le barème suivant est retenu :

* Les montants ci-dessus suivent l'évolution de la valeur du point