CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE VII - La rupture du contrat de travail

ARTICLE 37 : Indemnité de départ en retraite

Le départ à la retraite se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les praticiens conseils recevront, à titre d’indemnité de départ à la retraite, une somme égale à trois mois de salaire calculée sur leur dernier traitement mensuel, selon la formule suivante :

dernière rémunération mensuelle x nombre de mois de la structure salariale annuelle en vigueur / 4