CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE VII - La rupture du contrat de travail

ARTICLE 36 : Indemnisation du chômage

Les praticiens conseils privés involontairement d’emploi, sont indemnisés par la CNAMTS selon des modalités analogues à celles des employeurs relevant de l’Unedic.