CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE VII - La rupture du contrat de travail

ARTICLE 35 : Indemnité de licenciement

En cas de licenciement avec droits aux indemnités, tout praticien conseil perçoit une indemnité égale au montant du dernier traitement mensuel par année d’ancienneté dans l’institution avec un maximum de dix huit mois.