Textes conventionnels
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006

 
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TITRE VII - La rupture du contrat de travail

ARICLE 34 : Préavis

A l’exception de la période d’essai, il pourra être mis fin au contrat de travail dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à :

  • 6 mois pour un licenciement
  • 3 mois pour une démission