Textes conventionnelsARTICLE 33 : Procédure devant le conseil de discipline national des praticiens conseils
Le praticien conseil qui comparaît devant le conseil de discipline national des praticiens conseils peut être accompagné d’une personne de son choix.
Il pourra, ainsi que son défenseur, prendre connaissance de son dossier quinze jours francs avant la réunion.
Le conseil de discipline devra formuler et motiver son avis par écrit.
Le secrétariat transmet l’avis du conseil de discipline national à l’employeur et au praticien conseil concerné par lettre recommandée.
Lors de la notification de sa décision, le directeur général de la CNAMTS rappelle l’avis rendu par le conseil de discipline national.
