Textes conventionnelsARTICLE 32 : Conseil de discipline national
Les sanctions autres que l’avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline national des praticiens conseils, convoqué à la demande de l’employeur, qui doit se prononcer dans le délai d’un mois après réception de la demande. Le conseil est composé de 11 membres dont cinq représentants de la CNAMTS désignés par le directeur général de la CNAMTS, et cinq praticiens conseils, désignés par les organisations syndicales représentatives ayant été appelées à négocier la présente convention.
Le conseil de discipline national est présidé par une personne qualifiée et indépendante choisie d’un commun accord entre l’Ucanss, la CNAMTS et les organisations syndicales représentatives visées ci-dessus.
Le conseil de discipline national se tient à l’Ucanss qui en assure le secrétariat.
Les frais occasionnés par la tenue d’un conseil de discipline national sont à la charge de la CNAMTS, y compris les frais de déplacement.
