Textes conventionnelsARTICLE 31 : Principes
Toute faute commise par un praticien conseil dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, à l’exclusion de toute amende ou autre sanction pécuniaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux praticiens conseils sont les suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la mutation d’office ;
- la rétrogradation ;
- le licenciement.
Les sanctions sont prises par le directeur général de la CNAMTS saisi éventuellement par le médecin conseil régional concerné, après avoir entendu l’intéressé.
L’avertissement et le blâme sont prononcés conformément à l’alinéa précédent sans consultation du conseil de discipline national des praticiens conseils.
