Textes conventionnelsARTICLE 30 : Instances représentatives
30.1 – Au plan national
1) Les Commissions d’examen des situations individuelles
Il est institué au sein du service national du contrôle médical deux Commissions nationales d’examen des situations individuelles comprenant chacune huit membres titulaires et huit membres suppléants :
- une commission pour les praticiens conseils du niveau de qualification A
- une commission pour les praticiens conseils des niveaux de qualification B, C et D.
Les membres titulaires représentant la CNAMTS comprennent obligatoirement le directeur général de la CNAMTS et le médecin conseil national ; deux autres membres titulaires sont désignés par le directeur général de la CNAMTS ainsi que les membres suppléants.
Les membres suppléants et titulaires représentant les praticiens conseils sont élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne dans les conditions prévues pour l’élection des délégués du personnel, les élections étant organisées par la CNAMTS.
Les premières élections de ces commissions interviendront une fois révolue la première année de mise en œuvre de la présente convention.
Chaque organisation syndicale représentative n’ayant pas d’élu peut désigner un praticien conseil appartenant au niveau de qualification concerné pour siéger aux Commissions d’examen des situations individuelles, sans voix délibérative.
Les commissions sont présidées par le directeur général de la CNAMTS ou son représentant.
Les praticiens conseils, membres des Commissions nationales d’examen des situations individuelles, bénéficient des mêmes droits que les délégués du personnel pour exercer leur mandat.
Le mandat des membres des Commissions nationales d’examen des situations individuelles a une durée de quatre ans ; il peut être renouvelé.
Les commissions établissent leur règlement intérieur et se réunissent sur convocation de leur président.
Les Commissions d’examen des situations individuelles sont saisies de toutes questions d’ordre individuel concernant les praticiens conseils et donnent leur avis sur les dossiers qui leur sont soumis.
2) Le Comité national de concertation
Un Comité national de concertation du service national du contrôle médical est placé auprès du directeur général de la CNAMTS.
Il comporte 24 membres et est présidé par le directeur général de la CNAMTS qui nomme les représentants de la CNAMTS.
Les représentants des praticiens conseils sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux voix obtenues aux élections aux Commissions d’examen des situations individuelles, chaque syndicat représentatif ayant au moins un représentant.
Le Comité national de concertation établit son règlement intérieur et se réunit sur convocation de son président, au moins 4 fois par an.
Ce Comité est consulté par le directeur général de la CNAMTS des projets de décision ou de directives relatives à l’organisation et aux règles de fonctionnement du service du contrôle médical.
Il peut également être saisi à la demande de quatre au moins de ses membres de toute question relevant de sa compétence.
30.2 – Au plan régional
1) Le Comité régional de concertation
Un Comité régional de concertation, présidé par le médecin conseil régional du service du contrôle médical, est mis en place au niveau de chaque échelon régional du service médical. Il comporte des représentants des praticiens conseils désignés selon les mêmes modalités que celles appliquées aux membres des Commissions nationales d’examen des situations individuelles et un représentant de chaque syndicat représentatif.
Le mandat des membres du Comité régional de concertation a une durée de quatre ans; il peut être renouvelé.
2) Le Comité régional de gestion des œuvres sociales et culturelles
La gestion des œuvres sociales et culturelles peut être réalisée, au niveau de chaque échelon régional du service médical, dans le cadre d’une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, présidée par le médecin conseil régional du service du contrôle médical.
Chaque association perçoit, de la part de la CNAMTS, une dotation budgétaire annuelle.
