Textes conventionnelsArticle 28 : Mise à disposition
Tout praticien conseil peut, avec son accord, être mis à disposition d’un autre organisme de sécurité sociale ou d’un organisme public.
Les modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une convention conclue entre la CNAMTS, l’organisme concerné et le praticien conseil.
Pendant toute la durée de la mise à disposition le praticien conseil relève de la présente convention.
A l’expiration de la période de mise à disposition le praticien conseil est réintégré de plein droit dans son lieu d’affectation.
