Textes conventionnelsARTICLE 27 : Détachement
Un praticien conseil peut demander à être détaché auprès d’un autre organisme de sécurité sociale, auprès d’un organisme public ou privé à but non lucratif.
Le détachement peut être accordé par le directeur général de la CNAMTS. Le détachement ne peut être accordé pour une durée supérieure à cinq ans; il peut être renouvelé par périodes de cinq ans au maximum.
A l’expiration du détachement, le praticien conseil qui le demande est réintégré à un poste correspondant à sa qualification.
La demande de réintégration ou de prolongation doit être adressée à la CNAMTS 6 mois au moins avant la fin de la période de détachement.
Les périodes de détachement sont prises en compte pour le calcul de l’expérience professionnelle.
