CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE III - Les congés et périodes de suspension du contrat

Article 26 : Condition du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail entraînant versement d’indemnités journalières

Le maintien du salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues en tant qu’assuré social.

Lorsqu’un praticien conseil perçoit son salaire pendant un arrêt de travail, il ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu’il aurait reçu s’il avait travaillé effectivement.

A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu’elle aurait été pour une période de travail correspondante. Le montant de cette retenue est reversé pour moitié à l’institution de prévoyance et pour moitié au Comité régional de gestion des œuvres sociales et culturelles.